Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société .SARL
CHRISTOPHE PATRICE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vins de Bourgogne
en bouteilles et Bag-in-Box.
Toute prestation accomplie par la société SARL CHRISTOPHE PATRICE implique donc l'adhésion sans réserve de
l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables
au jour de la commande.
La société SARL CHRISTOPHE PATRICE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL CHRISTOPHE PATRICE serait amenée
à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue : par virement bancaire.
Sauf accord explicite le paiement se fait au comptant au moment de la commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à
la société SARL CHRISTOPHE PATRICE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août
2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du
prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein
droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
SARL: Siret 49147923400032 - 52 route Nationale 89800 BEINE
Tél : 03.86.52.17.42.- Courriel : christophe.patrice@orange.fr - site : www.irancy-ferrari.com
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas
acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages
et intérêts au profit de la société SARL CHRISTOPHE PATRICE
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SARL CHRISTOPHE PATRICE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix,
en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la
société SARL CHRISTOPHE PATRICE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est toujours à la charge de l’acheteur et elle est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement
garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de
l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur ayant
effectué la livraison.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL CHRISTOPHE PATRICE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit
français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AUXERRE (89)
Fait à Irancy, le 2 octobre 2019